VS_GERICHTE C1 11 7 vom 9. Februar 2011 , Vormundschaft - VS Kantonsgericht (2011)
Procédure civile – recevabilité de l’appel contre la prononcé d’interdiction – ATC (Juge de la Cour civile II du 9 février 2011), X. c. Chambre pupillaire de Y. – TCV C1 11 7 Appel contre une décision d’interdiction prononcée par la chambre pupillaire – Dès le 1er janvier 2011, les décisions de la chambre pupillaire en matière d’inter- diction sont susceptibles d’appel au Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours (art. 115 LACC; consid. 1a et 1b). – L’autorité d’appel rend en principe un nouveau jugement mais peut aussi annu- ler le jugement et renvoyer la cause à la chambre pupillaire, notamment si l’état de fait, comme en l’espèce, doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC; consid. 1c). Réf. CH: art. 23 CC, art. 376 CC, art. 373 CC, art. 75 LTF, art. 130 LTF, art. 318 CPC Réf. VS: art. 115 aLACC, art. 116 aLACC, art. 115 LACC, art. 225 aCPC Berufung gegen einen Entmündigungsbeschluss des Vormundschaftsamtes – Seit dem 1. Januar 2011 können die Beschlüsse des